L’usage du BIM recommandé pour les projets publics
Dans le projet de loi d’accélération de l’économie française transmis récemment par le MEDEF au Gouvernement, le BIM joue un rôle central : https://www.contexte.com/medias/pdf/medias-documents/2025/2/022025_loi-dacceleration-de-leconomie-francaise.pdf
Présenté comme une simple incitation, il apparaît sous forme de décret page 15 de ce rapport.
DECRET 5 du XX mars 2025 relatif à la dématérialisation des processus autorisation d’urbanisme et à l’accélération des délais d’instruction Publics concernés : administrations, opérateurs économiques, entreprises, tous publics.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le Premier ministre, Décrète :
Article 1er : Champ d’application Le présent décret vise à accélérer la dématérialisation des processus liés aux autorisations de construire, notamment par l’utilisation du Building Information Modelling (BIM), et à garantir le respect des délais d’instruction pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Article 2 : Dématérialisation des procédures Les demandes d’autorisation d’urbanisme, y compris les permis de construire, doivent être instruites par voie dématérialisée. Les collectivités territoriales et les services de l’État concernés sont tenus de mettre en place des plateformes numériques dédiées permettant : 1. Le dépôt en ligne des dossiers ; 2. La consultation des services compétents ; 3. Le suivi en temps réel de l’avancement de l’instruction.
Article 3 : Utilisation du BIM Pour les projets nécessitant une étude technique détaillée, le recours au Building Information Modelling (BIM) est encouragé afin de faciliter l’évaluation et la collaboration entre les parties prenantes. Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme précisera les modalités d’utilisation et les standards techniques du BIM pour ces procédures.
Article 4 : Délai maximal de réponse Les services compétents pour émettre un avis sur les demandes d’autorisation d’urbanisme disposent d’un délai maximal de deux mois à compter de la date officielle de dépôt d’un dossier complet. À l’expiration de ce délai, et en l’absence de réponse explicite, l’avis est réputé favorable
Article 5 : Contrôles Un rapport annuel sur l’état d’avancement de la dématérialisation sera établi par le ministère chargé de l’urbanisme.
A suivre…
