Le Parlement finlandais vient d’adopter début mars une loi sur la construction qui entrera en vigueur en janvier 2025. L’une des implications importantes de cette nouvelle législation est qu’il sera exigé de manière obligatoire un livrable BIM au format IFC 4.0.2.1 pour les permis de construire. De plus, le projet devra aussi livrer un modèle « tel que construit » au format IFC 4.0.2.1 avant l’inspection finale à la fin du projet. Concrètement, cela signifie que tous les projets en Finlande seront modélisés en BIM et mis à disposition à l’aide du standard IFC.
Cette nouvelle loi sur la construction intègre la notion de lutte contre le changement climatique de manière exhaustive dans la législation sur la construction. La loi rationalise également la construction, accélère l’économie circulaire et la numérisation, et améliore la qualité de la construction. La Loi sur la construction entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Auparavant, le parlement avait approuvé des lois portant sur l’ensemble du système d’information sur l’environnement bâti, les modifications de la loi sur l’occupation des sols et la construction et les qualifications de la construction.
« Je suis heureux que le parlement ait approuvé la nouvelle loi sur la construction, qui aidera cette industrie à se développer. Dans le même temps, un pas a été franchi vers une Finlande neutre en carbone, car la perspective climatique est fortement intégrée dans la législation. Même en Finlande, l’environnement bâti est à l’origine d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre, il existe donc une forte demande pour des solutions à faibles émissions », déclare la ministre de l’Environnement et du Climat, Maria Ohisalo .
Des outils pour atténuer le changement climatique
Le plus grand changement apporté à la loi actuelle sur l’utilisation des sols et la construction est l’introduction de l’atténuation du changement climatique dans la législation sur la construction. La loi ordonne de construire avec de faibles émissions carbone, c’est-à-dire de prendre en compte les inconvénients et avantages climatiques survenant tout au long du cycle de vie du bâtiment.
Dans la pratique, cela se fait dans le cadre de la nouvelle loi avec des règlements qui seront publiés ultérieurement. Les réglementations sur l’évaluation climatique du bâtiment, la déclaration des matériaux et les valeurs limites de l’empreinte carbone feront partie de la collection de réglementations finlandaises en matière de construction.
La loi renforce l’économie circulaire dans la construction. Selon les nouvelles exigences techniques essentielles, les bâtiments doivent être conçus pour être pérennes et adaptables, voire réversibles. Dans les bâtiments neufs et démolis, les matériaux utilisés et rejetés, ainsi que la quantité de matériaux de terre et de pierre et de déchets dangereux à transporter hors du chantier de construction, doivent être déterminés.
Une forme de permis et un seuil de permis plus élevé facilitent la construction
Le permis de construire et le permis d’exploitation actuels seront remplacés par une seule forme de permis, le permis de construire. Le seuil des projets de construction nécessitant un permis sera relevé afin qu’à l’avenir, par exemple, un entrepôt de moins de 30 mètres carrés ou un sauna de cour puisse être construit sans permis, tant que les règlements de construction et d’urbanisme et les règlements pour la construction riveraine (PLU) sont remplies. Tous les bâtiments continueront à conserver le droit à bâtir de la parcelle.
La qualité de la construction est améliorée en clarifiant les responsabilités
La responsabilité de la mise en œuvre globale du projet de construction incombe à l’entrepreneur principal. Ceux qui démarrent un projet de construction peuvent choisir de nommer un exécutant principal responsable de leur projet ou d’assumer eux-mêmes la responsabilité de cette tâche. Les parties au projet de construction sont tenues de coopérer et d’échanger des informations pour garantir une bonne qualité.
Le choix de la rénovation favorise la préservation de l’originalité des bâtiments
Le bâtiment peut également être rénové / réparé selon les méthodes de construction originales ou ultérieures, à condition que la structure ou la partie de bâtiment à rénover soient techniquement fonctionnelles et que le projet de réhabilitation/rénovation réponde aux exigences d’efficacité énergétique. L’idée étant qu’il n’est pas nécessaire de mélanger des techniques de construction d’époques différentes.
Les rénovations ne doivent pas entraver la préservation des bâtiments ou diminuer, par exemple, la valeur architecturale du bâtiment ou l’environnement culturel.
Le Parlement a apporté des modifications à la Loi sur la construction
Les modifications les plus significatives apportées par le Parlement au projet de loi de construction concernent les conditions d’obtention du permis de démolition de l’immeuble et la facilitation du changement de destination de l’immeuble.
Un bâtiment peut être démoli s’il est situé dans une zone où les bâtiments ont perdu la majeure partie de leur valeur et si la démolition entraîne une réutilisation ou un recyclage important des matériaux. Dans ce cas, la règle selon laquelle la démolition ne doit pas porter atteinte au zonage, à la mise en œuvre du plan ou à toute autre organisation de l’utilisation du sol ne s’applique pas.
L’usage du bâtiment ou d’une partie de celui-ci peut être modifié, par exemple, pour être adapté à l’habitation dans la zone du plan d’implantation avec un permis de dérogation. Le changement peut être considéré comme ayant une raison particulière si le changement de finalité d’utilisation soutient l’économie circulaire et la faible émission de carbone de l’environnement bâti.
La procédure d’autorisation de dérogation est une procédure plus souple que la modification de la formule. La base d’écart définie au niveau national apporte une certitude aux investissements, améliore l’utilisation de l’espace et contribue à réduire le nombre d’espaces vides.
Grâce à la numérisation, les informations de construction peuvent être utilisées de manière fiable
La loi sur le système d’information sur l’environnement bâti précise les informations que les municipalités et les associations provinciales doivent à l’avenir soumettre au nouveau système d’information national. Le Parlement a approuvé la loi le 24/2. Dans le même contexte, un amendement à la loi actuelle sur l’utilisation des terres et la construction a été approuvé, qui prévoit la numérisation des données sur l’utilisation des terres.
La réforme juridique fournit la base attendue pour la numérisation de l’environnement bâti, qui profite à tous. Il rationalise les processus, prend en charge la rénovation et l’entretien des bâtiments et facilite le calcul des effets climatiques et la surveillance des matériaux. Le principal changement est lié à l’uniformité des données : à l’avenir, les permis de construire et les plans d’occupation des sols seront rédigés dans un format lisible par machine selon un modèle de données interopérable.
Le nouveau système d’information sur l’environnement bâti de l’Agence finlandaise pour l’environnement commencera à être mis en œuvre le 1er janvier 2024, lorsqu’il sera prêt à recevoir des données. Les informations sur la construction doivent être soumises au système d’ici la fin de 2027 au plus tard, et les informations sur l’utilisation de la zone d’ici la fin de 2028.
Les modifications apportées à la loi sur l’aménagement du territoire et la construction entreront en vigueur le 1er janvier 2024, mais la municipalité ou l’association régionale peut, si elle le souhaite, appliquer les anciennes réglementations concernant le contenu informatif du plan dans des cas individuels avec leur décision et ce, jusqu’à fin 2028.
Source en Finnois ici.